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Amendement n° 19368 Sans sort

Mme Yaël Ménaché RN· Séance publique· déposé le 2 février 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « 1 er septembre 1961 » les mots : « 1 er janvier 1962 » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « 30 août 1961 » les mots : « 31 décembre 1961 » III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « 1 er septembre 1961 » les mots : « 1 er janvier 1962 » IV. – En conséquence, aux alinéas 127 et 128, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire

A titre liminaire, il convient de préciser que nous sommes fermement opposés à la réforme des retraites. Cet amendement consiste à exclure de cette réforme les assurés sociaux nés en 1961 afin d'éviter son application pour toutes les personnes pouvant prétendre à partir en retraite en 2023. En effet, nombreux sont ceux qui ont déjà fait leur demande et constitué leur dossier de retraite. Sur la forme, par cohérence, en référence aux réformes calendaires successives de Jules César et d'Auguste qui instituèrent le 31e jour du mois d'août, il est indiqué que la date à substituer au III est le 31 août et non pas le 30 août.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.