ipolitiki

Amendement n° 18698 Sans sort

M. Vincent Seitlinger LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 février 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « 1 er septembre 1961 » les mots : « 1 er janvier 1962 » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « 30 août 1961 » les mots : « 31 décembre 1961 » III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « 1 er septembre 1961 » les mots : « 1 er janvier 1962 » IV. – En conséquence, aux alinéas 127 et 128, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire

L'objectif de cet amendement est de ne pas inclure dans la réforme les assurés sociaux nés en 1961 afin d'atténuer la brutalité de la réforme pour ceux qui pouvaient escompter partir en retraite en 2023. En effet, il n'est pas normal qu'ils voient la date reportée alors qu'ils sont en train de finaliser leur dossier.

Cosignataires

Emmanuel Maquet

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.