Amendement n° 18289 Sans sort

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : «  b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 » sont supprimés. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Avec cet amendement de repli, nous souhaitons maintenir dans la loi le plafond de l’actif de succession en dessous duquel il ne peut être opéré de reprise de l’ASPA à 100 000 euros dans les collectivités d’Outre-Mer.