Amendement n° 18270 Sans sort

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES· Séance publique· déposé le 2 février 2023· Irrecevable 40 (Charge)

En clair

Résumé en cours…

Article 9 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Pas encore examiné.