Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 18179 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 102
Dispositif
Supprimer les alinéas 102 à 107.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme à la Fonction publique de l'Etat.
Scrutin public
Pas encore examiné.