ANNEXE · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
Exposé sommaire
Contrairement à ce que de nombreux groupes parlementaires avaient alors proposé, le Gouvernement et sa majorité ont fait le choix de creuser à nouveau le déficit de la sécurité sociale et sa dette affectée à la CADES, et de faire ainsi peser sur leurs seuls financement les coûts de la crise sanitaire, alors que tout justifiait une prise en charge beaucoup plus large de ces dépenses publiques, notamment par les super-profits réalisés du fait même de cette crise, par un certain nombre d'entreprises.
Cosignataires
Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot