Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 11709 Sans sort
Mme Christelle D'Intorni LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2023· Irrecevable 40 (Cavalier social)
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Josiane Corneloup, Francis Dubois, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Vincent Seitlinger, Michèle Tabarot, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.