Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 11701 Sans sort
Mme Christelle D'Intorni LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1 er janvier 1968 »
l’année :
« 1 er janvier 1970 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux dates :
« « 1 er janvier 1968 », « 1 er septembre 1961 » et « 31 décembre 1967 » »
les dates :
« « 1 er janvier 1970 », « 1 er septembre 1963 » et « 31 décembre 1969 » ».
Exposé sommaire
Le présent projet de réforme des retraites prévoit de décaler progressivement pour les générations nées à partir du 1er septembre 1961 l'âge légal de départ à la retraite pour le porter à 64 ans.
Telle qu'elle est construite, elle présente une forme de rigueur pour les personnes nées en 1961 qui auraient pu partir dans quelques mois à la retraite et avaient déjà planifié ce départ. De la même façon, dans bien des cas les entreprises qui emploient ces personnes ont commencé à étudier leur remplacement.
Afin d'adoucir la mise en oeuvre de ce décalage de l'âge légal de départ à la retraite, et d'éviter le sentiment d'un rallongement du "dernier kilomètre" pour les générations nées en 1961 et 1962, le présent amendement prévoit que la réforme ne s'appliquera qu'aux générations nées à partir du 1er septembre 1963, avec un décalage d'un trimestre par génération.
Cosignataires
Josiane Corneloup, Francis Dubois, Mansour Kamardine, Yannick Neuder, Vincent Seitlinger, Michèle Tabarot, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.