Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 11694 Sans sort
Mme Christelle D'Intorni LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Vincent Seitlinger, Michèle Tabarot, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.