Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 4613 Sans sort
Mme Pascale Martin LFI-NUPESet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 février 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Le taux des cotisations patronales versées au titre du financement de l’assurance vieillesse est augmenté de 1 point.
Exposé sommaire
"Le montant total des cotisations versées aux régimes des retraites s’élevait en 2021 à 227 Mds €. D’après le Haut-commissariat au plan, une hausse de l’ordre de 1 point des cotisations patronales retraites les augmenterait de quelque 7,5 milliards, soit environ 15 % du besoin de financement annuel moyen calculé d’ici 2047. Une telle hausse requerrait de faire passer le taux des cotisations retraite employeurs à 17,5 % du salaire brut, contre 16,5 % actuellement. Cette recette supplémentaire permettrait donc d’améliorer significativement le financement de la branche retraite."
Cosignataires
Alma Dufour, Élise Leboucher, Manon Meunier, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Matthias Tavel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.