Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 1415 Sans sort
Mme Ersilia Soudais LFI-NUPESet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 février 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors en Conseil d’État.
Cosignataires
Alma Dufour, Élise Leboucher, Pascale Martin, Manon Meunier, Aurélien Saintoul, Matthias Tavel
Scrutin public
Pas encore examiné.
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