Amendement n° 147 Sans sort

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 »  la date : « 31 octobre 2023 ».

Amendement de rempli. La mise en place d'une conférence de consensus ne peut pas attendre la fin de l'année 2023.  Si l'article 5 pose le principe de l’organisation d’une Conférence de consensus de lutte contre la récidive courant 2023, alors cet amendement propose d'organiser cette conférence dans un délai de 8 mois.