Mieux lutter contre la récidive · lutte contre la récidive
Amendement n° 124 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Au début, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à renforcer le lien entre les maires et les parquets en rendant automatique la transmission au maire des décisions judiciaires rendues à la suite des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune.
Cet amendement poursuit cette logique en élargissant la transmission automatique aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale ainsi que par les gardes champêtres.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Dino Cinieri, Fabien Di Filippo, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.