Amendement n° 120 Tombé

À l’alinéa 2, après le mot : « aux » insérer les références : « 1° , 2° , ».

Le présent article prévoit une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure, supérieure ou égale à 8 jours sur les personnes dépositaire de l'autorité publique, ainsi que sur les enseignants, professionnel de santé, ou toute personne chargée d'une mission de service public.  Les auteurs de cet amendements considèrent qu'il faudrait élargir cette disposition aux récidives de violences sur mineurs de moins de quinze ans et sur les personnes particulièrement vulnérables (personnes âgées, handicapées, ou femmes enceintes).