Amendement n° 106 Sans sort

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »

Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin que l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrainte par le juge d’application des peines ne puisse intervenir que pour les condamnations à une peine de prison de moins de 3 ans. En effet, pour conserver à la peine de prison tout son sens, il est nécessaire, à titre dissuasif, de n’autoriser la libération sous contrainte que pour les courtes peines. Tel est le but de cet amendement.