Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux · visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux
Amendement n° 12 Tombé
Mme Michèle Peyron REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 janvier 2023· sort le 12 janvier 2023sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la faculté pour les parlementaires d'être accompagnés de journalistes, telle que prévue par l'amendement parent.
En effet, dans l'hypothèse où le droit de visite des parlementaires dans les établissements visés par l'amendement serait consacré, il demeure inopportun de permettre à des journalistes de pénétrer sans conditions dans l'environnement de vie d'individus vulnérables.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.