Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° 660 Sans sort
Mme Caroline Janvier REet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2022· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 35 quater
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
« Ce rapport s’attache à identifier les professions du soin, du médico-social et du social qui n’ont pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ».
« Il présente des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l’attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article supprimé par le Sénat qui prévoyait la remise d’un rapport sur les oubliés du « Ségur de la Santé » et des accords « Laforcade ».
Il nous semble en effet essentiel de faire toute la lumière sur ces oubliés sur lesquels nous sommes saisis tous les jours.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Thibault Bazin, Elie Califer, Arthur Delaporte, Guillaume Garot, Jérôme Guedj
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.