Amendement n° 195 Tombé

Supprimer l’alinéa 9.

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas plafonner à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations et contributions sociales dont le donneur d’ordre peut se prévaloir en cas de sanction de travail dissimulé. En effet, dans l’article proposé par le Gouvernement, si un donneur d’ordre n’a pas fait l’objet d’annulation de réductions ou d’exonérations depuis 5 années, son plafond de sanctions serait réduit à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Nous sommes contre ces sanctions à 2 vitesses et proposons que l’ensemble des donneurs d’ordre soient sanctionnés selon le même régime proposé par le Gouvernement. Tel est l’objet du présent amendement.