Amendement n° 563 Rejeté

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à harmoniser les barèmes des allocations de logement entre l’Outre-mer et la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge.  Il s’agit de mettre fin à l’inégalité de traitement existant entre l’Outre-mer et la métropole en ce qu’elle limite le nombre de personnes à charges à six en Outre-mer. La proportion de familles de plus de six enfants en Outre-mer par rapport à celle de la métropole ne justifie plus une telle mesure.  Au-delà de cet aspect, il apparaît nécessaire que les pouvoirs publics examinent la possibilité de classer les territoires d’Outre-mer en zone géographique I et non en zone II comme c’est le cas actuellement. En effet, les prix des loyers en Outre-mer se rapprochent des prix franciliens justifiant la modification du zonage.  Il est donc proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :  - de majorer les crédits de l’action 01 du programme 109 de 1 000 000 euros ;  - de minorer les ouvertures de crédits du programme 112 de 1 000 000 euros