Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus · retraite de base des non-salariés agricoles
Amendement n° 53 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 30 novembre 2022· sort le 1 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise la suppression de l'article de gage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.