Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus · retraite de base des non-salariés agricoles
Amendement n° 43 Adopté
En clair
Résumé en cours…
visant à calculer la retraite de base des nonsalariés agricoles en fonction de leurs seules vingtcinq meilleures années de revenus,
Dispositif
À la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« de leurs seules vingt‑cinq meilleures années de revenus »
les mots :
« des vingt‑cinq années d’assurance les plus avantageuses ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences de l’amendement de rédaction globale déposé à l’article premier.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.