Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales · juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Amendement n° 11 Sans sort
M. Aurélien Pradié LR· Séance publique· déposé le 28 novembre 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2024.
Exposé sommaire
Cet amendement repousse l’entrée en vigueur de la présente loi au 1 er janvier 2024 pour faciliter sa mise en œuvre.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.