Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° 2980 Sans sort
M. Jérémie Patrier-Leitus HOR· Séance publique· déposé le 17 octobre 2022· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.