Amendement n° 2486 Adopté

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes.

Le 14 mars 2018, les Députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Depuis, les constats sont toujours les mêmes, toujours aussi accablants. La maltraitance institutionnelle est la norme plongeant dans la souffrance résidents, familles et soignants : résidents baignant des heures dans leurs excréments par faute de temps ou de moyens, toilettes en moins de 6 minutes sur des corps souvent meurtris, malnutrition, soins dentaires quasi-inexistants, personnes alitées 24 h/ 24 sans même changer de positions, escarres non soignés, larmes, pleurs, familles qui oscillent entre angoisse et culpabilité, soignants qui changent de profession, troubles musculosquelettiques, accidents de travail à répétition, épuisement professionnel ou pire suicides... Or, cette situation dramatique est aggravée par le développement des Ehpad privés à but lucratif, comme l'a montré le scandale Orpea. Dans les Ehpad privés commerciaux, le taux d’encadrement est d’environ 50 professionnels dont 20 à 25 soignants (équivalent temps plein) pour 100 résidents contre environ 65 professionnels dont 30 soignants (ETP) dans les Ehpad publics. Il convient donc d'établir, et c'est l'objet de cet amendement, un ratio minimal de soignant par résident. Nous demandons à ce que le Gouvernement l'envisage et remette un rapport sur le sujet au gouvernement.