Amendement n° 2346 Sans sort

Supprimer cet article.

Si cet article est adopté, l’assurance maladie aura la possibilité, lorsque l’inobservation des règles de tarification aura été relevée, de fixer un indu de façon forfaitaire, par extrapolation de tout ou partie de l’activité donnant lieu à une prise en charge par l’assurance maladie.  Plusieurs professions libérales, par l’intermédiaire de leurs syndicats, ont fait savoir que cette mesure présentait un risque d’insécurité quant à l’activité des professionnels libéraux.  L’objectif de cet amendement est donc de supprimer l’article 44 du PLFSS pour 2023.