Amendement n° 2269 Sans sort

Supprimer cet article.

Les dispositions de l’article 44 introduisent la possibilité pour l’assurance maladie de réclamer la réparation d’un préjudice subi en cas d’erreur de facturation ou de fraude sur la base, non plus des montants exactement constatés, mais sur le fondement d’extrapolations réalisées à partir d’échantillons. En outre, les motifs donnés pour ce changement de méthode sont le manque de moyens matériels et humains alloués à l’assurance maladie, ce qui a pour effet de placer les professionnels de santé dans une situation juridiquement floue, mais également moralement injuste.