Amendement n° 309 Sans sort

« Chapitre XX « Établir une relation de confiance afin de permettre aux acteurs d’agir de manière responsable et durable en faveur de l’amélioration de la protection de la santé «  Art XX. – À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». »

Le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) recommande que « les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes « devraient être radicalement simplifiés et fournir une information plus transparente et hiérarchisée. ». Le HCAAM recommande également « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM » Le présent amendement propose que le protocole mentionné à l’article L 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, signé entre l’État et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, soit établi pour une période de cinq ans en cohérence avec les lois de programmation des finances publiques et ces recommandations. Les trajectoires de financement des conventions médicales sont définies pour cinq ans, il semble nécessaire de donner cette même visibilité aux établissements de santé.