Amendement n° II-1503 Adopté

L’article 68 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prévoyait de rapprocher progressivement les prix de certains services bancaires listés par la loi de régulation économique outre-mer du 20 novembre 2012 concernant les départements d’Outre-mer. Or, le dernier rapport de l’IEDOM (Institut d’Emission des Départements d’Outre-Mer) souligne que les tarifs bancaires pour les particuliers sont plus chers dans les Départements d’Outre-mer que dans les banques de l'Hexagone. Ainsi, entre avril 2021 et 2022, l’IEDOM indique que 11 tarifs sur 17 sont orientés à la hausse. L’esprit du rapport Constans de 2014 et du Comité Consultatif du Secteur Financier n’étant plus respecté, il est demandé au gouvernement d’intervenir pour réguler la situation. Pour des raisons de recevabilité́ financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement : - de minorer les crédits (en AE et CP) de l’action 01 "Soutien aux entreprises" du programme 138 "Emploi outre- mer" de 1 000 000 d'euros ; - de majorer les crédits (en AE et CP) de l’action 09 "Appui à l'accès aux financements bancaires" 123 "Condition de vie outre-mer" de 1 000 000 d'euros.