ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Les prévisions indicatives pour 2024 et 2025 indiquées en page 14 du document budgétaire font apparaître une baisse totale des crédits de respectivement 44,7 millions d’euros pour 2024 par rapport à 2023 et de 42,6 millions d’euros pour 2025 par rapport à 2023.
Cette baisse est d’autant plus incompréhensible dans un contexte de forte inflation.
Aussi, cet amendement vise à ce que le Gouvernement puisse donner au Parlement des explications sur ces baisses.
Du fait de l’article 40 de la Constitution, les Parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte et est structuré sous forme d’un amendement d’appel.
Concrètement cet amendement procède à :
Une augmentation de 1 euro en AE et CP de l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » Une diminution de 1 euro en AE et CP de l’action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » (ceci n’est évidemment pas notre objectif)
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot
