Amendement n° I-2949 Rejeté

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Sur proposition de la CNAOC, cet amendement vise à indexer les plafonds d’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour faire face à l’inflation, ce mécanisme existait avant 2012. Il serait utile de le rétablir dans le contexte inflationniste actuel en actualisant chaque année au 1 er janvier dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche les tranches des tarifs prévus.