Amendement n° I-1474 Non soutenu

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le mécanisme d’indexation des plafonds d’exonération de droits de mutation à titre gratuit existait avant 2012 pour faire face à l’inflation. Depuis le début de l’année 2022, le climat économique subit de plein fouet l’inflation. Il serait nécessaire de restaurer ce mécanisme tel qu’il existait avant 2012.  Ainsi, cet amendement vise à actualiser au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche les tranches des tarifs prévus.