Amendement n° I-2828 Sans sort

I. – L’article 278  bis  du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants à l’exception des prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Conformément aux échanges et votes en Commission des Finances, le présent amendement vise à revoir le taux appliqué à la filière équine.  La directive 2022/542 du Conseil de l’Union Européenne du 5 avril 2022, a modifié les directives 2006/112/CE et 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), reconnaissant ainsi un point 11 bis relatif aux « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Le présent amendement vise à revoir le taux de TVA à 10% afin d'aider et d'accompagner la filière, tout en précisant, que sont exclues de ce taux à 10%, les prestations d’équitation à savoir, l'animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique, car ces prestations bénéficient actuel d'un taux réduit de TVA à 5,5%.