ARTICLE 5 · alinéa Alinéa 307
Dispositif
Compléter l’alinéa 307 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Pour compenser les pertes de recettes des collectivités territoriales induites par la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le Gouvernement propose de créer deux dispositifs dans le cadre du présent article 5 :
L'attribution aux collectivités territoriales et EPCI concernés d'une fraction de TVA ; L’instauration à compter de 2024 d’un fonds national d’attractivité économique des territoires, affectataire de la dynamique issue de cette fraction de TVA, dont l'objectif affiché par le Gouvernement est d'inciter les collectivités territoriales à attirer de nouvelles activités économiques sur leurs territoires. A ce stade, nous ne disposons que de peu d'informations quant aux modalités de répartition de ce fonds entre les collectivités territoriales.
L'étude d'impact précise seulement que celui-ci "sera réparti en fonction de critères reflétant le dynamisme économique d’un territoire", définis par décret.
Afin de sécuriser la mise en oeuvre de ce fonds, cet amendement propose que le décret du Gouvernement soit soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot
