Amendement n° I-1651 Sans sort

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt. » II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1 er janvier 2022. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement est issu de la Fédération Française des Entreprises de Crèches. Il vise à étendre le bénéfice du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux indépendants. En l’état actuel, le CIFAM bénéficie aux entreprises imposées selon un régime réel d’imposition qui financent des établissements assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans de leurs salariés. Il n’est donc pas ouvert aux travailleurs non-salariés, professions libérales, artisans, commerçants ou gérants non-salariés dont l’entreprise n’emploie aucun salarié. Par conséquent, les professions libérales et indépendants ne peuvent pas bénéficier de ce crédit d’impôt pour trouver une solution de garde adaptée à leur situation avec notamment des horaires de travail qui ne correspondent pas aux horaires des crèches municipales. L’ouverture du CIFAM aux indépendants apparait dès lors tout à la fois comme une incitation au retour à l’emploi et une mesure de soutien à l’activité de ces professionnels dont certains ont été lourdement impactés par la crise sanitaire et ses conséquences.