Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-662 Sans sort
M. Xavier Roseren REet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2022· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 10
Dispositif
Le second alinéa de l’article 302 septies A ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Elle s’exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l’application de ce régime. »
Exposé sommaire
Les très petites entreprises sont amenées à exercer des options dans des délais contraints alors qu’elles devraient au contraire disposer d’une plus grande souplesse.
En outre, elles sont soumises à des obligations d’anticipation de recettes ou de chiffre d'affaires qu’elles ne peuvent pas toujours maîtriser.
Il est proposé que le dépôt de la déclaration prévue pour un régime d’imposition puisse valoir option.
Cosignataires
Pascale Boyer, Vincent Bru, Danielle Brulebois, Julie Delpech, Philippe Fait, Joël Giraud, Louis Margueritte, Louise Morel, Lysiane Métayer, Hubert Ott, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Philippe Pradal, Rémy Rebeyrotte, Véronique Riotton, Charles Rodwell, David Valence, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.