Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-449 Non soutenu
M. Éric Pauget LRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 octobre 2022· sort le 17 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 3
Dispositif
I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Depuis 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèse que sur les actifs immobiliers.
En créant l’IFI, le gouvernement a voulu injustement établir un distinguo entre une économie productive et des investissements jugés improductifs, comme le pense-t-il à tort, l’immobilier.
Or ce dernier de par les emplois directs et induits qu’il génère n’est en aucun cas un investissement improductif.
Par ailleurs, désormais nombreux sont les contribuables taxés sur la fortune qui sont des propriétaires qui ont hérité de leur patrimoine, qui gagnent peu et qui appartiennent à la classe moyenne de notre pays.
Pour ces raisons, l’IFI constitue un non-sens économique.
C’est pourquoi il convient de le supprimer.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Christelle D'Intorni, Meyer Habib, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.