Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-130 Sans sort
Mme Véronique Riotton REet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 septembre 2022· Irrecevable (Domaine de la loi (41))
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 14:
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Anne-Laure Babault, Pascale Boyer, Romain Daubié, Julie Delpech, Philippe Fait, Jean-Charles Larsonneur, Didier Lemaire, Brigitte Liso, Lysiane Métayer, Charlotte Parmentier-Lecocq, Patrice Perrot, Xavier Roseren, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.