Amendement n° 1092 Sans sort

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 43 374 928 842 »  le montant :  « 43 424 928 842 » II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :  « 150 000 000 »  le montant :  « 200 000 000 » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de repli vise a minima à porter l'enveloppe financière de compensation exceptionnelle de l'Etat aux collectivités territoriales à 200 millions d'euros.