Amendement n° 1021 Sans sort

I. –Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et des denrées alimentaires ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre aux denrées alimentaires et non eux seules dépenses énergétiques, les charges externes éligibles à compensation au regard du poids que ces dépenses peuvent représenter pour les collectivités offrant un service de restauration collective aux scolaires, collégiens ou lycéens alors que les viandes, poissons ou certaines céréales ont connu des hausses de prix comprises entre 6 % et 20 %. Naturellement, seules les collectivités offrant de tels services auraient vocation à bénéficier de la compensation au titre de ces charges.