Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022
Amendement n° 949 Tombé
M. Mohamed Laqhila DEMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juillet 2022· sort le 23 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 63
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« au 30 juin 2023 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la date à laquelle l'appartenance à une catégorie d'entreprises est arrêté pour l'application des obligations posées par l'article 3, permettant d'apporter plus de sécurité juridique aux entreprises.
Cosignataires
Marina Ferrari, Perrine Goulet, Pascal Lecamp, Jean-Paul Mattei, Jimmy Pahun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.