Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022
Amendement n° 912 Sans sort
M. Éric Pauget LR· Séance publique· déposé le 18 juillet 2022· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.