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Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022

Amendement n° 879 Sans sort

Mme Christine Pirès Beaune SOCet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juillet 2022· Irrecevable 40 (Crédits)

Scrutin public

Pas encore examiné.