Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022
Amendement n° 372 Sans sort
M. Éric Pauget LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juillet 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, les personnes handicapées se trouvent injustement dépendants financièrement de leur conjoint.
Aussi, la déconjugalisation de l’AAH pallierait cette situation et permettrait de donner de l’autonomie aux personnes handicapées.
En conséquence, le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport présentant les modalités envisageables pour la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Fabrice Brun, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.