Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022
Amendement n° 298 Sans sort
M. Bertrand Pancher LIOTet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juillet 2022· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Olivier Serva, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.