Amendement n° 98 Adopté

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 120 000 000 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’objet de cet amendement du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, adopté en commission des finances, est d’assurer, pour les départements concernés, une compensation à l’euro près de la revalorisation de 4 % du RSA proposée par l’État. Les auteurs de cet amendement soutiennent pleinement cette revalorisation de 4 % pour les allocataires du RSA, cependant, il s’agit d’une dépense sociale supplémentaire très lourde pour les budgets des départements. Cette décision de revalorisation est actée de manière unilatérale par l’État et s’impose aux élus locaux des départements, il est donc normal que l’État assure seul le coût de ses décisions. Cette mesure de justice sociale fait suite à une première revalorisation de 1,8 % en avril dernier. L’impact macroéconomique de la nouvelle revalorisation de 4 % prévue à l’article 5 du projet de loi pouvoir d’achat serait de 400 millions d’euros en 2022 et 800 millions d’euros en année pleine. Le coût pour les finances des départements est considérable : 120 millions d’euros pour 2022 et 240 millions d’euros pour 2023 au titre du RSA. Cette dépense sociale supplémentaire limitera encore un peu plus les marges de manœuvre des départements, elle impose donc une juste compensation de l’État. En conséquence, cet amendement propose la  création d’un nouveau prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit des départements concernés qui couvre le montant qu’implique la revalorisation de 4 %.