Article 4
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Sécurités ».
Exposé sommaire
Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission Sécurités, dont 93 millions d’euros pour la police nationale et 22,4 millions d’euros pour la gendarmerie nationale.
Cette annulation n’est pas justifiée au regard des besoins. A minima, ces crédits auraient dû être reportés sur 2022.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot