Amendement n° 13 Rejeté

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Enseignement scolaire ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Enseignement scolaire ».  En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 249 millions d’euros, qui portent principalement sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré ». L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 244 millions d’euros.