Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Amendement n° CL70 Retiré
Mme Marietta Karamanli SOC-Aet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 mars 2024· sort le 13 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« En dehors des exceptions prévues à l’article 63‑4‑2‑1, aucune audition ou confrontation ne peut avoir lieu avant l’arrivée de l’avocat désigné dans les conditions prévues au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue.
En effet, en l'état actuel du droit, entre le moment où la personne est placée en garde à vue et l'arrivée de son avocat s'écoule un laps de temps durant lequel des auditions ou des confrontations peuvent avoir lieu.
La garantie tenant à sa présence est donc limitée et n'inclut pas les premiers moments de la garde à vue qui pourtant peuvent être décisifs.
Aussi cet amendement vise t-il à prévoir que les auditions et les confrontations ne peuvent avoir lieu qu'après l'arrivée de l'avocat.
Il s'agirait d'un véritable progrès pour les droits de la défense.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.