Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Amendement n° CL54 Adopté
M. Damien Adam RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 mars 2024· sort le 13 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
Exposé sommaire
Amendement visant à compléter une référence, par cohérence avec les mentions aux articles 12 et 3 octies ter de la directive 2003/87 révisée à l'article 3 octies quater de la même directive. Ces articles sont transposés en droit national aux articles L. 229-7 et L. 229-18-4 du code de l'environnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.