Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Amendement n° CL43 Adopté
M. Damien Adam RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 mars 2024· sort le 13 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
Exposé sommaire
Amendement visant à corriger une référence aux paragraphes concernés de l’article 3 quater de la directive 2003/87, conformément à l’article 3 quinquies de la directive 2003/87.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.